Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») sont conclues entre

la société UMLA S.A.S.U au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé au 31 Bis Lotissement Le Percouray 31530 Montaigut sur save. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 883526865, ci-après dénommée le «  Vendeur »,

d’une part,

et,  toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.umla-shop.com dénommée ci-après « l’Acheteur »,

d’autre part.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante:

 « Acheteur »: désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que cet Acheteur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

 « Artisan » : personne physique ou morale détentrice d’un savoir-faire avéré, qu’elle met en œuvre pour fabriquer les créations qu’elle propose à la vente sur le Site.

 « Commande » désigne chaque acquisition de Produit effectué par un Acheteur sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales. La validation de la Commande par l’Acheteur entraine la conclusion de la vente entre les Parties, laquelle est soumise aux présentes Conditions Générales.

« Compte » désigne un compte permettant de passer une Commande et de la suivre.

« Date de la Commande » : a le sens qui lui est donné à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

« Livraison »: désigne la première présentation des Produits commandés par l’Acheteur à l’adresse de Livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits »: désigne l’ensemble des créations disponibles sur le Site.

« Site » : désigne www.umla-shop.com édité par le Vendeur, sur lequel les Artisans peuvent proposer à la vente leurs créations à des Acheteurs. Ce Site propose également des contenus éditoriaux, développés en propre par le Vendeur, achetés à des spécialistes ou apportés par les Artisans.

«  Vendeur » : désigne la société UMLA S.A.S.U. Le service clientèle est joignable par mail à hello@umla-shop.com ou par téléphone au +33 6 67 89 90 57.

« Territoire »: désigne le monde entier.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre le  Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un Produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le  Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la Date de la Commande par l’Acheteur.

Il incombe à l’Acheteur prendre connaissance des Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

Les Conditions Générales sont disponibles dans les langues utilisées sur le Site internet.

Article 3. Contenus éditoriaux

Dans le cadre de sa mission de mise en valeur des créations proposées par les Artisans, et des savoir-faire mis en jeu lors de leur fabrication, le Vendeur est amené à produire du contenu éditorial en propre concernant le parcours des Artisans, la fabrication de leurs créations, le détail de leurs savoir-faire.

Il appartient à l’Artisan de relire les contenus le concernant (lui, son savoir-faire ou ses créations) développés en propre par le Vendeur. Il est libre de demander que soit effectuée toute modification qu’il jugerait nécessaire. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de tiers, et notamment des Acheteurs, des informations concernant l’Artisan, ses métiers, ses techniques et savoir-faire dans la mesure où l’Artisan les aura lui-même fournies au Vendeur.

Article 4. Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Tous les Produits proposés sont fabriqués à la main par les Artisans, ainsi chaque Produit est unique car présentant des variations infimes et ne peut pas correspondre exactement aux visuels du Site. Les photos sont non contractuelles. Les caractéristiques des Produits et les variances à prévoir sont précisées dans les fiches d’information. Ces variances sont normales dans la fabrication artisanale et ne pourront engager la responsabilité du Vendeur. La vente des Produits présentés est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.

Les Produits ne sont pas en stock chez le Vendeur. Ils sont fabriqués (si nécessaire), emballés et expédiés par les Artisans suite aux Commandes validées. Pour certaines créations, les Artisans spécifient qu'il faut prévoir un délai de réalisation qui n'excède généralement pas 3 semaines. Ce délai est fourni à titre indicatif et pourra varier notamment en fonction des Produits ou des contraintes de fabrication Ce délai s'ajoute au délai d'envoi. L’Acheteur doit bien prendre ce point en compte avant de passer sa Commande.

Article 5. Ouverture d’un Compte (Optionel)

Pour pouvoir acheter un Produit, l’Acheteur peut disposer uniquement d'une adresse mail ou créer un Compte. La rubrique de création de Compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut de page.

Pour créer un Compte, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Si il est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

L’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur. A chaque visite, si l’Acheteur souhaite commander ou consulter son Compte (état des Commandes, profil…), il devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur doivent être complètes, exactes et à jour pour le bon traitement de ses Commandes. Il incombe à l’Acheteur de veiller à ce que ses informations de connexion (y compris tout mot de passe) et ses activités sur son Compte restent confidentielles. L’Acheteur doit abstenir de communiquer toute information de connexion à tout tiers.

L’Acheteur est responsable de toute activité réalisée avec son Compte.

Si l’Acheteur estime que ces informations ont été utilisées frauduleusement, il doit aviser le plus tôt possible le Vendeur par mail, appel téléphonique ou message sur un réseau social du vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou Compte à tout moment et à son entière discrétion.

L’Acheteur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Site.

Article 6. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de Livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la Commande.

L’Acheteur pourra avoir à payer des taxes et frais de douane supplémentaires à réception, en fonction de la destination, et calculés par les services de douane du pays de destination.

Article 7. Commandes

Pour passer une Commande l’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques, les options et les quantités souhaitées. Le ou les Produit(s) sont ensuite placés dans le panier de l’Acheteur.

Pour toute Commande spécifique ou personnalisée, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation du travail souhaité, et à attendre la confirmation de l’Artisan en termes de possibilité et délais.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une Commande antérieure. Le Vendeur informe alors l’Acheteur par courrier électronique précisant le motif du refus.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

L’Acheteur est ensuite dirigé vers le récapitulatif de la Commande, incluant le prix et les frais de livraison. L’Acheteur est ensuite invité à vérifier et valider ses adresses de livraison et de facturation, puis à choisir son mode de livraison. Les frais de port seront mis à jour en fonction de ces choix. L’Acheteur doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales et peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site.

. En cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande" pendant le processus de Commande, l’Acheteur déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales. Cette validation de la Commande par l’Acheteur entraîne de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les présentes Conditions Générales (y compris les documents et politiques auxquelles elles font référence) représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties en lien avec leur objet et elles remplacent tout accord, arrangement ou engagement antérieur conclu entre les Parties quant à ce même objet.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Lorsqu’un Acheteur achète un Produit sur le Site, il reçoit par voie électronique une confirmation de Commande où figure son numéro de Commande.

L’Artisan ayant fabriqué le Produit reçoit également cette confirmation de Commande.

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande (« Date de la Commande »). Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 8. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Acheteurs jusqu’à épuisement. Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la Livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. Conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur sera alors remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant l’envoi du courrier électronique d’information.

Article 9. Paiement

Le prix des Produits est payable comptant au moment de confirmation de la Commande. Le paiement comptant n’entraîne ni ristourne, ni remise, à l’exception des codes promotionnels qui s’appliqueraient éventuellement.

Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) L’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou Paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou vers l’interface sécurisé par le site de la société STRIPE en qualité de tiers de confiance. Les informations relatives à la carte de paiement de l’Acheteur bénéficient du protocole 3-D SECURE (norme internationale). A noter que les conditions générales de vente de STRIPE prévalent sur celles du Vendeur pour ce qui concerne le mécanisme de paiement.

Dès que l’organisme de paiement en ligne choisi par l’acheteur confirme l’accord de paiement au Vendeur une confirmation de paiement est envoyée à l’Acheteur. Cette confirmation de paiement fait foi entre les Parties. En cas de refus de cet organisme, la Commande est automatiquement annulée. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : UMLA, 31 Bis Lotissement Le Percouray 31530 Montaigut sur save; soit par email à l’adresse suivante : hello@umla-shop.com, soit par téléphone au +33 6 67 89 90 57.

Article 10. Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits n’intervient que lorsque l’Acheteur signe la réception sans réserve lors de la livraison.

Article 11. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la Livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. L’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour.

Article 12. Livraison

Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans le Territoire. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées de livraison, l’Acheteur peut demander qu’une correction soit effectuée en contactant le service clientèle du Site dans les plus brefs délais.

Les Commandes sont livrées par La Poste via COLISSIMO ou lettre suivie, Delivengo, Mondial Relay ou DHL Express Worldwide avec suivi et remise avec ou sans signature.

Une fois l’envoi de la Commande effectué l’Acheteur reçoit automatiquement une confirmation d’expédition affichant le numéro de suivi de sa Commande. Il est alors en mesure de suivre l’avancement de son colis sur le site de l’expéditeur sélectionné.

Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou ira récupérer son colis en point relay. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Dans le cas d’une livraison par DHL express un rendez-vous sera pris avec l’Acheteur par le livreur DHL en cas d’absence de l’Acheteur ce dernier devra récupérer son colis au centre régional DHL le plus proche ou convenir d’un lieu de dépose de son choix.

Les colis sont assurés en fonction de la valeur de la marchandise. Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Artisan. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la Livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la Livraison.

En cas de Livraison en point relais, l’Acheteur devra contrôler la marchandise dans les 24h suivant la réception du colis, et informer le Vendeur en cas de dommage. Il devra conserver le carton et les protections tant que nécessaire, et envoyer des photos au Vendeur.

Article 13. Garantie

Tous les Produits fournis par le  Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur ou à l’Artisan expéditeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Malgré des descriptions le plus précises possibles, le Produit acheté pourra avoir des nuances notamment de teinte, treissallage, dimensions … par rapport aux visuels et informations présentées. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Vendeur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’Acheteur.

Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur, à la condition que les Produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, dans l’état dans lequel ils ont été reçus par l’Acheteur (le courrier ou e-mail de déclaration de non-conformité accompagné d’éventuelles photos faisant foi).

L’Acheteur doit faire sa réclamation dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : UMLA, 31 Bis Lotissement Le Percouray 31530 Montaigut sur save, ou par e-mail à hello@umla-shop.com dans un délai de trente jours après Livraison.

Article 14. Utilisation du Site

Il est interdit à l’Acheteur de : (a) obtenir, stocker, distribuer ou transmettre des virus, des données ou tout élément au cours de son utilisation du Site qui est illégal, illégitime, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, abusif ou porte atteinte à tout droit ou qui serait d'une quelconque manière contraire aux lois applicables ; (b) utiliser tout système automatisé, y compris des « robots », des « spiders » et des « lecteurs hors ligne » pour accéder au Site de manière à envoyer plus de messages et de demande au Site qu'un être humain ne pourrait le faire dans le même laps de temps via un navigateur Web classique ; (c) tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du Site.  Le Vendeur peut, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur, désactiver le Site dans la mesure nécessaire pour désactiver l'accès à toute donnée ou tout élément qui serait en violation de toute disposition de la présente clause. 

L’Acheteur doit s’abstenir, à moins qu'une loi impérative applicable ne prévoie le contraire et sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions Générales, de :

• tenter de copier, modifier, reproduire, de structurer, refléter, publier à nouveau, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Site ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, sous toute forme, dans tout média ou par tout moyen que ce soit ; ou
• tenter de décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ou tenter de pratiquer une ingénierie inverse son égard ou de la réduire à une forme compréhensible par l'être humain ; ou
• accéder à tout ou partie du Site pour élaborer un produit ou service concurrent de celle-ci ; ou
• utiliser le Site pour fournir à des tiers des services similaires à ceux qu'il propose ; ou
• accorder une licence, vendre, louer, accorder un crédit-bail, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement sous une autre forme, ou rendre le Site autrement disponible à tout tiers, à moins que les présentes Conditions Générales ne le permettent.

Sauf autorisation contraire, l’Acheteur doit abstenir de toute ingérence, tout dommage et toute perturbation affectant : (a) toute partie du Site ; (b) tout équipement ou réseau sur lequel le Site est stockée ; tout logiciel utilisé dans la fourniture du Site ; ou (d) tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par tout tiers.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les services proposés sur le Site, y compris, notamment, les graphismes, animations, logos, concepts, idées, méthodes de fonctionnement, codes et autres informations de programmation, logiciels, archives, profiles et informations publiées sont collectivement désignés sous le terme de « Propriété intellectuelle ».

L’Acheteur reconnait et accepte que le Vendeur et/ou ses concédants de licence détiennent l'intégralité de la Propriété intellectuelle relative au Site.

Sauf mention contraire dans les présentes, aucun droit de Propriété intellectuelle et aucun autre droit ou licence ne sont accordés à l’Acheteur en rapport avec le Site.

L’Acheteur peut accéder aux informations qui lui sont mises à disposition sur le Site et les visualiser sur un écran d'ordinateur, imprimer des pages et en sauvegarder sous format électronique sur un disque (mais non sur un serveur ou périphérique de stockage connecté à un réseau).

Les informations publiées sur le Site ne sauraient être reproduites, copiées, vendues, revendues, diffusées, disséminées, retransmises ou redistribuées, en tout ou partie, dans tout format que ce soit (y compris par mise en mémoire cache et tramage), à destination de tout tiers, sans le consentement express du Vendeur. La dissémination et la redistribution incluent, notamment, la mise à disposition de telles informations sur internet ou par tout autre moyen d'accès numérique.

Toutes les marques commerciales et marques de service du Site sont utilisées avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs ou des Artisans. Il est interdit à l’Acheteur de modifier, cacher ou retirer toute mention de copyright, marque commerciale ou relative à tout autre droit exclusif ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site.

Toutes les données contenues sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur à tout moment et le resteront.

Article 16. Sites Web ou services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou faire appel à des sites Web ou services de tiers qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur (ci-après les « Sites de tiers »). Les Sites de tiers peuvent être sujets à des conditions générales et pratiques de protection de la vie privée différentes de celles applicables pour le Site. À ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité relative aux informations, contenus et autres éléments, produits ou services contenus ou accessibles dans les Sites de tiers ou à leurs politiques applicables quant à leur utilisation et au respect de la vie privée, et le Vendeur ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, en la matière. L'accès aux Sites de tiers et l'utilisation de ceux-ci, y compris les informations, contenus, éléments, produits et services qui s'y trouvent ou auxquels ils permettent d'accéder, est entièrement aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 17. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par le code civil et Tribunaux français.

Par les présentes, l'Acheteur s'engage à protéger et garantir le Vendeur ainsi que ses employés et dirigeants contre toutes plaintes, demandes, responsabilités, coûts et dépens (y compris, notamment, les coûts juridiques) découlant de son utilisation du Site ou de sa violation des présentes Conditions Générales ou de toute loi.

En raison de la nature d'internet, le Vendeur ne garantit aucunement que le Site ou toute partie de celui-ci fonctionnera sans interruption et sera exempt d'erreurs ou que tous les défauts ou erreurs pourront ou seront rectifiés ou évités. Les services mis à disposition via le Site pourront être interrompus en conséquence de problèmes de maintenance, de réparations, de problèmes informatiques, de perturbations d'internet ou d'autres imprévus. Le Vendeur décline toute responsabilité en lien avec les retards, problèmes d'utilisation ou incompatibilités affectant le Site, les fichiers informatiques, les navigateurs Web ou tout autre logiciel utilisé pour accéder au Site. Le Vendeur ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, relativement à la sécurité du Site, y compris en lien avec la capacité de personnes non autorisées à intercepter ou accéder à des informations que l’Acheteur transmet via le Site.

Le Vendeur ne fournit pas de garantie selon laquelle le Site ou son contenu seront toujours disponibles ou ne subiront aucune interruption. Le Vendeur pourra suspendre, bloquer ou limiter la disponibilité du Site ou de toute partie de celui-ci pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Le Vendeur fera ses meilleurs effort pour donner à l’Acheteur un préavis raisonnable en lien avec toute suspension ou tout blocage. Le Vendeur décline toute responsabilité envers l’Acheteur en cas d'indisponibilité du Site. 

Article 18. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : UMLA, 31 Bis Lotissement Le Percouray 31530 Montaigut sur save.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Acheteurs, y compris par le biais de cookies. Les Acheteurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte de l’Acheteur, analyser les commandes et, si l’ Acheteur a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Acheteurs, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

Article 19. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité de l’ensemble des Conditions Générales. La nullité qui pourrait affecter une des dispositions des Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Le Vendeur  s’efforcera de substituer à cette disposition nulle une autre disposition d’effet équivalent. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 20. Modification des conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.